Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/06/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que, lorsqu'un bâtiment historique se trouve dans une commune, les demandes de permis de construire sont subordonnées à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, lequel dispose de six mois pour se prononcer. Or, dans certains départements, l'architecte des bâtiments de France utilise systématiquement le délai de six mois en s'abstenant de répondre (ce qui, au bout de six mois, correspond à un accord tacite) ou en se prononçant à la dernière minute. Il lui demande si une telle façon d'agir n'est pas regrettable, notamment dans le cas de dossiers qui ne posent strictement aucun problème.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/05/2016
Les espaces dits « protégés » sont des ensembles architecturaux, urbains ou paysagers remarquables dont la conservation et la mise en valeur présentent un intérêt public. Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller au respect de la réglementation applicable dans les espaces protégés en vérifiant la compatibilité des projets avec la conservation et la mise en valeur du patrimoine et en délivrant des avis en application des codes du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement. Chaque année, près de 400 000 dossiers sont instruits par les ABF, correspondant à 20 % des autorisations de travaux délivrées en France. Sur ces 400 000 dossiers, environ 200 000 sont situés en abords de monument historique. S'agissant des délais d'instruction, le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme est venu raccourcir, notamment, les délais en abords de monument historique. Le délai d'instruction des demandes de permis de construire est désormais de 4 mois, au lieu de 6 mois, en abords de monument historique dont 2 mois pour l'instruction du dossier par l'ABF. À défaut de réponse aux termes de ces délais, l'autorisation de travaux est accordée, tel qu'auparavant, tacitement. Par ailleurs, l'analyse des délais effectifs d'instruction des demandes d'autorisation de travaux montre que les ABF émettent leur avis bien avant le terme des délais d'instruction fixés réglementairement. Ainsi, le délai d'instruction moyen des dossiers de demande d'autorisation de travaux par les ABF de Lorraine était d'environ 23 jours en 2015. Les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication se sont engagés, depuis 2010, dans un projet d'amélioration du processus d'autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP). Une série d'actions a été déterminée et mise en uvre dans les services afin d'assurer la clarté, la précision et la sécurité juridique des avis émis par les ABF au regard de la nature et des enjeux des dossiers de demandes d'autorisation de travaux. Le déploiement de ce projet a permis d'améliorer les délais et la qualité des dossiers traités.
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